Conditions générales de ventes

Article 1 - Objet

Les présentes conditions règlent les ventes effectuées par la société Georges couture dans le siège social est situé chemin des TEP 71250 Jalogny entreprise spécialisée dans la vente de prêt-à-porter.

Article 2 - Prix

Nos produits sont tarifés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf mention contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Si votre commande est destinée à un pays autre que la France métropolitaine, vous serez considéré comme importateur des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles et restent à votre charge, ainsi que votre responsabilité en termes de déclarations et paiements aux autorités compétentes locales. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de vos autorités locales à ce sujet. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être réglées en euros. La société GEORGES COUTURE  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits. Les produits demeurent la propriété de la société GEORGES COUTURE jusqu'au paiement intégral du prix.

Note : Dès que vous réceptionnez physiquement les produits commandés, les risques de perte ou de dommage sont transférés à votre charge.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

- En ligne : 

 

Les détails contractuels sont présentés en français et seront confirmés au moment de la validation de votre commande. La société GEORGES COUTURE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour diverses raisons, notamment des problèmes d'approvisionnement ou des difficultés liées à la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande effectuée sur le site Internet Georges-couture.fr implique votre acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toutes les données fournies ainsi que la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction. En confirmant votre commande, vous signez et acceptez les opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera envoyé par e-mail au format PDF, à l'adresse de confirmation de votre commande.

 

Article 5 - Paiement

En validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix indiqué. Le règlement s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé. Le débit de la carte intervient au moment du payement En cas de livraisons partielles, seuls les produits expédiés seront débités.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine complet (emballage, accessoires, notice). Vous êtes responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Les frais de retour sont à votre charge. En cas de rétractation, la société GEORGES COUTURE procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

Exceptions au droit de rétractation :

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement.

- Fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, etc.

Article 7 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site georges-couture.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité après passation de votre commande, nous vous informerons par e-mail et votre commande sera automatiquement annulée sans débit bancaire.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai précisé lors de la validation de la commande sur le site. En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera envoyé pour vous informer des conséquences éventuelles sur le délai de livraison indiqué. Conformément à la loi, en cas de retard de livraison, vous avez la possibilité d'annuler la commande dans les conditions définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si vous recevez le produit entre-temps, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'expédition conformément à l'article L 138-3 du Code de la Consommation. La responsabilité de la société GEORGES COUTURE ne peut être engagée en cas de retard de livraison dû à une absence du destinataire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, selon les dispositions du Code civil. En cas de non-conformité, vous pouvez retourner, échanger ou demander le remboursement du produit dans les 30 jours suivant la livraison. Toutes les réclamations doivent être adressées par e-mail à contact@george-couture.fr . Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Ces dispositions ne limitent pas votre droit de rétractation selon l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GEORGES COUTURE ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il vous incombe de vérifier les règlementations locales concernant l'importation et l'utilisation des produits que vous commandez. La société GEORGES COUTURE décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés ou des inconvénients liés à l'utilisation d'Internet, tels qu'une interruption de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est rédigé en français et soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site georges1929.com sont la propriété exclusive de la société  SAS GEORGES COUTURE et ne peuvent être reproduits, exploités, redistribués, ou utilisés, même partiellement, sans autorisation écrite expresse de la société GEORGES COUTURE Tout lien hypertexte est strictement interdit sans accord écrit préalable de la société GEORGES COUTURE.

Article 13 - Protection des données personnelles

La société GEORGES COUTURE collecte des informations et données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande et à l'amélioration de nos services. Ces informations peuvent être transmises à des tiers pour l'exécution des services et commandes. Elles sont conservées pour des raisons de sécurité et pour respecter nos obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi, vous avez le droit d'accéder, de rectifier et de vous opposer aux informations vous concernant, directement sur notre site Internet.

Article 14 - Archivage et preuve

La société GEORGES COUTURE conserve les bons de commande et factures sur un support fiable et durable, conformément à la loi . Les registres informatisés de la société GEORGES COUTURE constituent une preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.